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Enprésence d’un crédit immobilier, il est fréquent que le contribuable doive remplir la 2044 une année et attendre un an avant de faire la première déclaration 2044EB. Notons aussi que la 2044 est à faire chaque année, contrairement à la 2044EB qui est faite une seule fois. Exemple : Monsieur fait construire un logement pour le louer en zone Pinel. Il débloque le prêt Faire2 crédits en même temps pour 2 biens différents n'est illégal. Vous dites "dans la même banque", dans ce cas de figure la banque à tous les éléments pour en Découvrezpourquoi il ne faut pas passer par plusieurs courtiers immobiliers en même temps. Simuler de décider si vous souhaitez faire le tour des banques vous-même Dansle détail, les stocks de Teréga, l'un des deux gestionnaires du réseau de transport de gaz en France, étaient à 91,21% de leur capacité, quand ceux de Storengy, filiale 5 BCEE. Les travailleurs frontaliers et les français non résident pour profiter des services de cette banque du Luxembourg, particulièrement à l’écoute des attentes des clients étrangers. Toutes les personnes qui habitent dans un pays limitrophe pourront bénéficier des avantages fiscaux accessibles au Luxembourg. S Inscrire Sur Site De Rencontre. Rembourser un crédit est-il obligatoire en cas de vente ? Suivant les aléas de la vie personnelle et les évolutions professionnelles, il n’est plus rare de voir les ménages déménager et quitter un logement dont ils sont propriétaires. Que ce soit pour disposer de plus de place en vue d’agrandir une famille ou, au contraire, de chercher un nid douillet pour préparer une retraite, il existe une multitude de raison pour changer d’habitation. Dans la majeure partie des cas, le bien mis en vente a été financé à l’aide d’un crédit immobilier. Si la vente du logement a lieu avant le terme du prêt, les emprunteurs se posent souvent la question du devenir de leur premier crédit immobilier. En effet, beaucoup se demandent si l’argent de la vente doit nécessairement servir à rembourser l’intégralité du capital restant dû ou s’il est possible de conserver les fonds tout en continuant de verser les mensualités. Cette seconde interrogation peut se traduire par une autre formulation peut-on conserver le taux d’intérêt d’un crédit immobilier après une vente ? Contractuellement et comme son nom l’indique, le prêt immobilier porte sur un bien de cette nature. Il est donc affecté au financement d’une habitation. Comment conserver un taux intéressant avec le transfert de prêt ? Que se passe-t-il donc en cas de revente ? Pour conserver le prêt sans intention de racheter un bien dans l’immédiat, les emprunteurs doivent décortiquer le contrat ou se renseigner auprès de leur banquier. Ce dernier peut accepter à condition que le bien à vendre ne fasse pas l’objet d’une sûreté réelle c’est-à-dire portant sur la chose, en l’occurrence le bien. Il peut s’agir d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de denier. Ces sûretés sur le bien immobilier servent à garantir l’opération bancaire. Si le bien est vendu, l’opération n’est donc plus couverte. Pour conserver le crédit, il faudra alors transférer l’hypothèque vers le nouveau bien acheté. Lever l’hypothèque et la transférer vers un autre bien engendre des frais et nécessite d’avoir racheté un autre bien. Si le prêt à conserver fait l’objet d’une garantie par caution, celle-ci pourra être plus facilement transférable sur un autre bien. Ces deux hypothèses concernent donc les emprunteurs qui vendent dans l’optique d’acheter. Selon les clauses du contrat de prêt immobilier, sa transférabilité peut être prévue. Le transfert de prêt autorise un emprunteur à conserver son crédit dans le but de financer une nouvelle acquisition immobilière. En règle générale, les emprunteurs cherchent à garder un taux fixe avantageux, surtout si entre temps les taux d’intérêts ont grimpé. En conclusion, le moyen le plus simple pour savoir s’il est possible de conserver son crédit est d’analyser son contrat ou de prendre contact avec son conseiller bancaire. D'autres articles pour approfondir Portage immobilier définition, principes et alternatives Suspendre son crédit immobilier avant une vente Combien faut-il d’apport personnel pour financer un prêt immobilier ? Article rédigé par Jonathan le 15 juin 2022 - 10 minutes de lecture Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier afin de faire une nouvelle acquisition, sachez que le prêt relais vous permet d’accéder à un emprunt pour d’acheter immédiatement ce bien. Qu’est-ce que le prêt relais ? Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier en vue de l’achat d’un nouveau bien immobilier, le prêt relais est un crédit constituant une solution transitoire pour l’emprunteur. Vous pouvez grâce à lui, achetez immédiatement le logement coup de cœur. Et ce, même si vous n’avez pas encore finalisé la vente de votre ancien logement. Ce prêt peut s’exprimer sous la forme d’une avance octroyée par l’ établissement bancaire choisi. Elle est calculée sur la base de la valeur du bien immobilier actuel de l’emprunteur. Dès que le bien a trouvé preneur pour une résidence principale, l’emprunteur devra rembourser la banque du montant emprunté à court terme, ou long terme selon le taux et le capital emprunté. Quels sont les différents types du prêt relais ? C’est l’établissement bancaire qui analyse votre situation, en vue de vous faire l’offre de crédit relais la plus adaptée et faire faire coïncider à vos besoins. Il est possible que la banque vous propose un prêt relais associé à un prêt complémentaire par exemple, un prêt immobilier dans le but de garantir le plan de financement fixé. C’est le cas lorsque la valeur du bien à financer est supérieure à celle du bien à vendre. Voici donc les types de prêt que l’on peut vous proposer Le prêt relais sec Le crédit relais sec est une solution de financement lorsque la valeur du logement est inférieure ou égale à celle du bien qui doit être mis en vente. Plus exactement, il s’agit d’une avance financière octroyée par la banque au meilleur taux. Celle-ci n’est d’ailleurs pas associée à prêt immobilier principal. Le crédit de l’emprunteur sera soldé lors de la vente du bien immobilier. Avant cela, l’emprunteur doit payer les intérêts d’emprunt chaque mois. À noter que le taux d’intérêt appliqué à un prêt relais sec est supérieur à celui d’un emprunt traditionnel. Pour la durée de remboursement, elle est estimé à 2 ans maximum. Le prêt relais associé » ou adossé » Dans le cas où le montant d’un prêt relais n’est pas suffisamment important pour acquérir un nouveau logement, il vous sera possible de compenser par un crédit immobilier classique. Par conséquent, vous devriez payer chaque mois les intérêts du prêt relais ainsi que les mensualités du crédit immobilier intérêts et capital. Lorsque le logement sera vendu et le crédit relais soldé, vous devriez vous acquitter uniquement des mensualités du crédit immobilier classique. Pour un prêt relais adossé, la durée de remboursement est de 2 ans. Au terme de ces années, à le prêt immobilier classique démarre. Le prêt relais avec franchise totale Vous pourrez bénéficier d’un emprunt pour une période de 24 mois, sans avoir à payer les intérêts du prêt lors des 12 premiers mois. Si vous vendez votre bien avant le terme des 12 mois, vous rembourserez alors le capital restant dû et les intérêts pour l’année passée. Dans le cas contraire, vous remboursez sur les 12 mois qui suivent chaque mois les intérêts générés des intérêts de la 1ère année. Il est possible que la banque vous attribue également un crédit immobilier classique dans le but de compléter le financement de votre achat immobilier. Par conséquent, un différé d’amortissement vous sera attribué pendant les 24 premiers mois, afin de limiter la mensualité de remboursement aux intérêts du prêt. Cette opération est avantageuse si elle augmente le coût total des crédits. Elle peut alors être bénéfique à l’emprunteur qui a des difficultés à vendre son bien. Le prêt relais intégré Le prêt relais intégré est adressé aux emprunteurs désirant éviter les inconvénients engendrés par une vente difficile de leur bien. L’établissement financier choisi attribuera alors un unique prêt relais intégré, destiné à couvrir l’ensemble de l’opération financière. Même si le prêt relais intégré a l’air d’un crédit immobilier classique résumé par la formule capital + intérêts = mensualités fixes, sachez que vous pouvez utiliser le produit de la vente de votre ancien bien comme un remboursement anticipé, pour financer une partie du prêt relais intégré. Sans pénalités, vous pourrez dès lors bénéficier de mensualités réduites ou d’une durée d’emprunt allégée. Quelles sont les conditions à remplir ? Les conditions du prêt relais correspondent à celles des crédits immobiliers. Sera prise en compte votre situation financière. Puisque vous ne payez que les taux d’intérêts jusqu’à la vente du bien, les mensualités seront incluses dans les charges et seront comptabilisées dans le calcul du taux d’endettement inférieur à 33%. Quel est son montant ? Le montant du prêt est évalué en fonction de la valeur du logement à vendre. Celle-ci est habituellement déterminée par expert immobilier, mandaté par la banque de votre choix. C’est une étape capitale car elle permet d’éviter les surestimations, qui retarderaient la vente et prolongerait la durée du crédit relais. Ainsi, l’établissement bancaire en charge de votre demande de prêt tient compte la zone géographique du logement ainsi que ses spécificités surface, architecture etc. L’emprunteur est susceptible de bénéficier d’une avance déterminé entre 50 et 80 % de la valeur du bien. Cela varie selon les établissements financiers. Quel est son taux ? La loi a décidé de statuer sur le taux du prêt relais à la suite de multiples abus. Appelé aussi “taux d’usure”, il est désormais plafonné et révisé chaque trimestre par la Banque de France. Le remboursement Le remboursement du prêt relais constitue sa particularité. Il comporte deux phases la durée du prêt, pendant laquelle l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts produits par l’emprunt. lors de la revente de son bien, l’emprunteur rembourse alors le capital. Le plus souvent, ce type de prêt est contracté sur une durée de 12 mois, renouvelable une fois. La durée maximale est donc estimée à 24 mois. En effet, 7 mois est la période moyenne pendant laquelle l’emprunteur vend son bien, lui permettant de solder son prêt relais. La valeur du bien à l’estimation est multipliée par 70 % – Capital restant dû. Ainsi € x 70 % – € = €. Le résultat correspond au montant du prêt relais. Afin de calculer le montant du prêt principal, il faut faire l’opération suivante Prix nouveau bien – Prêt relais + Capital Restant Dû + Prêt Relais Ainsi, avec les mêmes chiffres utilisés ci-dessus € – € + € + € = € + € + € = €. Il s’agit là de la somme du prêt principal. Une fois votre bien vendu, vous pourrez solder le crédit relais de – = Avec les restant de la revente de votre ancien logement, vous allez pouvoir rembourser le capital restant dû de ce même logement, soit Par conséquent, vous possédez pour alimenter le prêt principal par remboursement anticipé. Vous pouvez également l’utiliser comme épargne. Quelle assurance pour le prêt relais ? L’assurance de l’emprunteur n’est pas obligée. Néanmoins, la plupart des banques l’exigent. Surtout si l’acquisition concerne un bien immobilier. En outre, l’emprunteur peut refuser la proposition d’assurance du prêteur et prendre l’assurance de son choix. Quels sont les avantages du crédit relais ? Il y a 3 avantages à distinguer. Ils concernent l’achat d’un bien ancien, vous permettant de bénéficier d’une souplesse concernant les fonds requis, qui vous sont attribués immédiatement si vous avez trouvé le logement que vous souhaitez. l’achat d’un bien neuf est idéal, si vous souhaitez faire construire ou faire une nouvelle acquisition en l’occurrence un logement neuf en VEFA. Il vous accordera les avances de fonds nécessaires. la capitalisation des mensualités de remboursement, si vous remboursez actuellement un prêt sur votre logement, sachez que chaque euro est remboursé. Ce sera donc un euro de moins à emprunter pour financer l’achat de votre nouveau logement. Attention aux périodes de crises économiques, pendant lesquelles un logement aura des difficultés à être vendu. Les banques peuvent ainsi durcir leurs conditions d’emprunt. Les taux peuvent être également plus élevées. De plus, si après 24 mois, votre bien n’est toujours pas vendu, la banque a la possibilité de le vendre aux enchères. La Banque de France recense de nombreux cas de surendettement consécutifs à des prêts relais échus. Il est impératif que vous veillez à ce que votre logement soit vendu avant de faire une nouvelle acquisition. Sachez qu’il existe de multiples solutions d’hébergement temporaire, en attendant de trouver le bien qui vous convient. Enfin, si votre logement est au contraire acheté rapidement, sachez que la signature de la vente pourrait être retardée pour les raisons éventuelles suivantes levée conditions suspensives préemption de la municipalité refus de prêt pour l’acquéreur découverte de vices cachés Quels sont les risques du crédit relais ? Le crédit relais a aussi certains inconvénients Il présente un coût financier. Plus l’emprunteur mettra longtemps à vendre son logement initial, plus le coût de son crédit immobilier sera élevé. Si l’emprunteur ne parvient pas à vendre son bien initial dans les délais prévus, il sera contraint de diminuer son prix, parfois dans des proportions importantes afin de le vendre avant l’expiration de la date d’échéance du prêt. Si le bien initial n’est pas vendu, ou si la vente s’effectue à un prix trop bas, le prêt relais n’aura pas été totalement remboursé. Le remboursement final s’effectuera alors au moyen d’une conversion en crédit immobilier classique. L’opération pourrait s’avérer plus onéreuse que prévu. Autres options Changer son prêt relais en prêt immobilier classique Vous avez pas la possibilité de modifier votre prêt relais en prêt immobilier classique auprès de votre banque, en négociant. Cela peut arriver dans le cas d’un imprévu un chantier de construction qui change le vis-à-vis, par exemple. Plusieurs solutions se présentent alors à vous Rallonger la durée du prêt relais Baisser la prix de vente de votre bien Mise en location du nouveau bien afin de supporter les charges Étant donné qu’il est impératif de ne pas excéder le taux maximum d’endettement recommandé à savoir 33 %, la banque sera encline à négocier des solutions de secours. À noter que la transformer de votre crédit relais en crédit classique peut engendrer des situations financières particulièrement difficiles. Le prêt achat-revente Il correspond à l’opération financière suivante l’emprunteur fait racheter son prêt immobilier en cours par une autre banque, en y incluant le capital restant dû. À cela s’ajoute le montant servant à financer le nouveau logement. Comparé au prêt relais, le prêt achat-revente entraîne un taux d’endettement moins élevé. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Voir notre ligne éditoriale ici. Autres questions fréquentes 🤔 Quels sont les différents prêts immobiliers ? Parmi les différents types de prêts immobiliers, on trouve - Le prêt d’accession sociale PAS - Le prêt-à-taux zéro PTZ - Le prêt conventionné PC - Le prêt action logement - Le prêt épargne logement PEL Ils visent pour la plupart à favoriser l'accession à la propriété principale. 📊 Quels sont les différents types de crédits aux particuliers ? Il existe une de nombreux prêts immobiliers et crédits destinés aux particuliers, notamment - Le PTZ+. Sans intérêt, il vous permet d'acquérir une résidence principale en fonction de vos ressources. - Le prêt d’accession sociale PAS ouvre la voie à un achat ou à une rénovation d'une résidence principale. - Le prêt action logement PEL est accordé sans conditions de ressources. - L’éco-prêt à taux zéro Eco-PTZ est destiné à améliorer la performance énergétique d'anciens biens immobiliers. 🤝 Qu'est-ce que la nature d'un prêt ? La nature d'un prêt immobiliser est différente de l'objet de ce prêt ce qu'il peut vous permettre d'acquérir. La nature d'un tel prêt correspond au type du bien immobiliser visé neuf ou ancien ainsi qu'à l'usage que vous souhaitez en faire résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif. 🏆 Quels sont les crédits à la consommation ? Plusieurs types de crédit à la consommation existent. Parmi eux - Crédit affecté - Prêt personnel - Crédit renouvelable ou revolving - Crédit octroyé pour un usage bien spécifique - Location avec option d'achat LOA - Crédit gratuit - Carte privative de paiement carte de crédit - Prêt viager hypothécaire - Microcrédit personnel - Prêt étudiant garanti par l'État 🚨 Quels sont les prêts conventionnés ? Les prêts conventionnés s’adressent aux ménages les plus modestes et aux primo-accédants qui faire l’acquisition d’un bien immobilier. À l’inverse des prêts traditionnels, les prêts conventionnés permettent aux emprunteurs de bénéficier des APL. Il ne donne lieu à aucune obligation de ressource. Parmi eux le Prêt à Taux Zéro PTZ, l’éco-Prêt à Taux Zéro éco-PTZ, le Prêt Action Logement PAL, le Prêt Accession Sociale PAS et le Prêt Conventionnés PC. 🙋Qu'est-ce qu'un prêt immobilier conventionné ? Accordé par les établissements ayant signé une convention avec l'État sans condition de ressources, il est destiné aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leur résidence principale. Il peut aussi être sollicité par des personnes désirant devenir propriétaire à travers l'acquisition ou la construction de leur résidence principale. 📁Comment obtenir le prêt à taux zéro ? Pour obtenir le prêt à taux zéro, vous devez faire la démarche dans les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Sauf exceptions, vous devez être primo-accédant c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire dans les deux ans précédant le PTZ+. Il faut également remplir certaines conditions de ressources plafonnées en fonction de vos revenus, de la zone géographique du logement visé et de la taille de votre foyer. 👴Pourquoi faire un crédit à la consommation ? Un crédit à la consommation est destiné à financer des travaux, des études ou même un voyage. Compris entre 200€ et 75 000€ euros, il est réglementé par plusieurs mesures protégeant l'emprunteur. Vous avez également la possibilité de choisir l'affectation du crédit il peut être non-affecté et dans ce cas, utilisé quand vous voulez. Dans le cas contraire, il doit être utilisé pour acheter le bien désiré lors de la signature du contrat. Jonathan Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Le 19/07/2004 à 1100 15045681 je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" et pas de meuble d'ailleurs, les contribuables voulant bénéficier d'une exonération ne peuvent pas se contenter d'une déclaration sur l'honneur, mais doivent joindre une photocopie des factures d'eau ; ainsi, un locataire vivant dans du matériel de camping sommaire mateslas gonflable et duvet a dû payer une taxe d'habitation parce qu'il occupait effectivement un appartement non-meublé au sens commun table, chaises, lit, armoire, etc. - site de doit social - accès gratuit sans mot de passe - "JustMe" news avait énoncé > meublés ou pas peu importe, ben si justement pas de meubles dans l'habitation => pas de TH ! - Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;- Le 19/07/2004 à 1106 15045671 Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l 'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l' imposition. La taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation. Il a d'ailleurs été précisé que la taxe est exigible même si la personne qui a la disposition du local ne l'a pas, en fait, effectivement occupé au cours de l'année de l'imposition Conseil d'Etat 26-4-1968, no La rigueur de ce principe ne peut être atténuée qu'à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé... ce qui n'est pas l'objet de ce fil de discussion !. Un contribuable qui a la disposition d'une habitation au 1er janvier d'une année donnée est imposable au titre de cette année à la taxe d'habitation nonobstant le fait que le mobilier de son ancien logement expédié à la date du 29 décembre ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier Conseil d'Etat 25-7-1986, no - site de doit social - accès gratuit sans mot de passe - "JustMe" news avait énoncé > meublés ou pas peu importe, ben si justement pas de meubles dans l'habitation => pas de TH ! - Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;- JustMe Le 19/07/2004 à 1116 15045661 Le 19/07/2004 à 1126 15045651 "JustMe" en recherche de polémique a cru utile de prétendre je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" > et pas de meuble Je me suis fié à ce que dit " vous n'etes que le énième découvreur de l'une des erreurs de ce site ; faites plutôt confiance aux décisions du Conseil d'Etat... en la matière c'est lui qui a le dernier mot ! cf. le message suivant que j'avais envoyé entretemps steph Le 20/07/2004 à 1049 14584461 Experience vecu Demenagement courant Decembre, j'etait locataire du 1er appart encore jusqu'au 31 janvier. Je n'ai payé la TH que du 2eme appart. Les imots m'ont demandé un justificatif de demenagement pour mon cas facture de Location de camionette et un justificatif comme quoi j'avais resilié EDF et téléphone en Décembre, c'etait le cas je n'ai pas eu de problème. fra Le 20/07/2004 à 1358 15043251 je vous prie de bien vouloir m'excuser votre question me fait trépigner ; pourquoi voulez-vous qu'il existe une loi vous autorisant à faire quelque chose de licite ? j'ai envie d'aller deux fois de suite dans un restaurant, est-ce légal ? je veux m'acheter 3 paires de chaussures, me faut-il une autorisation du maire ? Peut être que l'exces de réglementations créé ce genre de questions inquiètes ? - Fra Cette option est réservée aux membres de GNT. Merci de vous inscrire, c'est gratuit !. Cette option est réservée aux membres premium de GNT. Pour en savoir plus, cliquez ici. Pour un achat immobilier, on a souvent tendance à recourir à un prêt immobilier. Pour trouver la solution qui répond le mieux à son besoin, il peut être opportun d'effectuer une simulation de crédit immobilier. Acheter et donc emprunter à deux permet de faciliter les choses quand il s’agit de présenter son dossier à la banque. Que vous soyez mariés, partenaires d’un pacs ou uniquement concubins, cette solution peut simplifier les choses mais nécessite d’en connaitre les impacts. A quoi s’engagent les co-emprunteurs ? Que sous-entend la clause de solidarité ? Et qu’advient-il en cas de séparation ? Est-ce plus facile d’emprunter à deux ? Pour prendre sa décision et accorder un crédit immobilier, la banque examine le profil de l'emprunteur âge, profession et revenus, état de santé et situation familiale sont pris en compte dans l’élaboration de l’offre. Bien sûr, s’il s’agit d’un couple, l’étude de deux profils présente plusieurs avantages pour la banque, notamment une situation plus sécurisante en terme de revenus et une capacité d’investissement supérieure. Acheter à deux qu’est-ce que la solidarité ? Pour les couples mariés sous un régime communautaire, le bien financé au moyen d’un prêt sera commun. Pour les autres formes d’unions, qu’il s’agisse d’un mariage sous la séparation de biens, un pacs depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est la séparation de biens* ou un concubinage, lorsque les deux membres du couple achètent et empruntent, ils détiennent le bien en indivision. Mais cela n’est pas forcément une indivision 50-50, la participation financière des deux conjoints peut tout à fait être inégale. Ils font alors figurer cette précision dans l’acte de vente. La plupart des contrats de prêt à deux prévoient généralement "une clause de solidarité". Si l’un des co-emprunteurs ne peut plus assurer sa part de remboursement, revient à l’autre le devoir d’assumer entièrement la totalité du remboursement du prêt. Comment adapter son assurance lorsqu’on emprunte à deux ? En général, la banque conditionne l’octroi du prêt immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur destinée à prendre le relai du paiement des mensualités, et à couvrir les cas de décès, invalidité, maladie grave et, éventuellement, perte d’emploi. Aux co-emprunteurs de définir des quotités d’assurance. Il s’agit de la répartition de la couverture proposée par l’assureur entre les emprunteurs. Quelle part sera prise en charge par l’assureur par exemple en cas de décès de l’un d’entre eux ? Ce choix est important et il y a plusieurs options. L’addition des deux quotités représente au minimum 100 %, 50 % sur chaque conjoint ou à part non égale 60 % / 40 %, 70 % / 30 %. Il est aussi possible, pour une protection optimale, que chacun des co-emprunteurs optent pour une couverture de 100 %, soit 200 % au total. Plus couteuse, elle permet lorsqu’un risque atteint l'un ou l'autre, que le capital restant à rembourser soit entièrement pris en charge par l'assurance. Quoi qu’il en soit, vérifiez bien les modalités et conditions de prise en charge de l’assurance. Que devient le crédit en cas de séparation ? Avant de s’engager il faut envisager les cas de divorce ou de séparation, qui ne modifient pas l’engagement donné dans le contrat de prêt. Il est fréquent que le logement commun soit vendu, le prêt remboursé par anticipation, et l’excédent partagé. Pour des époux mariés sous le régime légal, les revenus du couple sont communs et la part du bien financée avec le crédit immobilier appartient à chacun pour moitié. Ensuite, le partage du reste du bien aura lieu selon la nature de leurs apports respectifs propres ou communs. Pour les conjoints en séparation de biens, les partenaires de pacs régime légal de la séparation ou les concubins, le partage se fait en fonction de la quote-part détenue dans le bien en indivision. Mais il y a d’autres alternatives. Si la banque l’accepte, celui qui se voit attribuer le logement lors du partage des biens, prend la totalité du crédit immobilier en cours en charge. Mais il n’est pas rare que des litiges surviennent lors du partage, par exemple si la contribution financière de l’un des concubins est supérieure travaux financés davantage par l’un que de l’autre, par exemple à la part de sa contribution prévue dans l’acte d’achat. Les co-emprunteurs ont donc tout intérêt à conserver tous les justificatifs qui, si nécessaire, leur permettront en cas de litige de faire valoir leurs droits devant le juge. * Les partenaires peuvent choisir dans leur convention de Pacs, d’opter pour le régime dit "de l’indivision" voir article 515-5-1 du code civil. Crédit photo Jacoblund La question concernant le paiement du loyer et le remboursement du projet de construction est souvent posée. Il parait impossible pour beaucoup de gens de pouvoir payer les deux en même temps, à un point ou certains renoncent à faire construire uniquement pour cette raison, et pourtant, il y a bien une solution. Il suffit de demander à votre banque la mise en place d’un différé, c’est-à-dire que un prêt bancaire qui vous permet de ne payer que les frais, sans le remboursement du capital. Ces frais sont limités, et vous permettront donc de pouvoir payer votre loyer. Mais attention, il y a un délai maximum à ne pas dépasser, sans quoi vous aurez les deux à supporter. A partir de la date du 1 er déblocage de fond, vous avez X mois pour débloquer l’intégralité de votre financement. Faites donc bien attention à la date de déblocage des fonds. Certains contrats, Maitre d’œuvre, ou CCMI, vous demande d’effectuer un premier versement au moment de la signature. Si vous n’avez pas les sommes en apport, vous allez naturellement débloquer votre prêt. Cela signifie, en théorie, que c’est cette date du premier déblocage qui compte…. Il vous reste alors 24 mois pour tout débloquer. Je dis bien en théorie, car pour ceux qui n’ont pas le terrain, ils ont dû en amont signé un compromis /promesse de vente. C’est donc cette première date de déblocage de fond qu’il faut bien en compte.

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